| Dates | 30 septembre 1969 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 2/342 Cote ordinale : AMFG-08218 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 2/342. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Désignation des agents chargés de représenter la Commission devant la Cour de justice dans les affaires : 34/69, 36/69 », note de Michel Gaudet à Emile Noël
Version électronique
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