| Dates | 7 octobre 1969 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/14/1529 Cote ordinale : AMFG-08240 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1529. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Arrêt de la Cour dans l'affaire n° 20/68 M. Pasetti-Bombardella contre la Commission des Communautés européennes - Recours contre les décisions de la Commission appliquant une mesure de cessation définitive de fonctions en vertu du règlement (CEE) n° 259/68 du Conseil », note d'analyse de Michel Gaudet et Armando Toledano-Laredo
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