Dates | 17 octobre 1969 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 2/349 Cote ordinale : AMFG-08263 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 2/349. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Désignation des agents chargés de représenter la Commission devant la Cour de justice dans les affaires 46/69 et 58/69 », note de Walter Much à Emile Noël
Version électronique
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