Dates | 12 septembre 1969 |
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/1509 Cote ordinale : AMFG8158bis |
Importance matérielle | 1 Pièce |
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1509. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
« Retrait du permis de séjour belge en cas de congé de convenance personnelle », note de Louis de la Fontaine
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