Dates | 23 septembre 1950 | ||||
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Cotes | Cote : AMG 6/4/2 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Plan Schuman, Cote : AMG 6/4/2. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
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"Note sur les dispositions permanentes : textes de référence"
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