| Dates | 28 juillet 1950 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMG 7/6/21 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Plan Schuman, Cote : AMG 7/6/21. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Rapport provisoire concernant les systèmes en vigueur dans les différents pays sur les matières traitées dans les art. 20 à 25 et 27 à 30, approuvé par le Groupe d'information à sa séance du 26.7.50"
Version électronique
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Traitement
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