Dates | 25 janvier 1951 | ||||
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Cotes | Cote : AMG 11/1/5 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Plan Schuman, Cote : AMG 11/1/5. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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"Projet de convention sur les dispositions transitoires, 2e partie .... chap.1..." paragraphes.14 16bis
Version électronique
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