Dates | 25 juillet 1950 | ||||
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Cotes | Cote : AMG 17/4/41 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Plan Schuman, Cote : AMG 17/4/41. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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.Texte de l'accord provisoire du Comité des juristes (PS/Gl/CR5)
Version électronique
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