Dates | 15 juillet 1950 | ||||
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Cotes | Cote : AMG 17/9/12 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Plan Schuman, Cote : AMG 17/9/12. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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PT 27.9.50 : art. 10 revisé (accord provisoire du Comité des juristes)
Version électronique
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