Dates | 22 janvier 1951 | ||||
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Cotes | Cote : AMG 18/0/14 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Plan Schuman, Cote : AMG 18/0/14. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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Extrait du projet de Convention relative aux dispositions transitoires, paragraphe A"
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