| Dates | - | ||||
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| Cotes | Cote : AMG 35/3/12g | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Plan Schuman, Cote : AMG 35/3/12g. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Dispositions relatives aux traitements, indemnités et pensions du Président et des membres de la Haute Autorité, du Président, des juges, des avocats généraux"
Version électronique
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