| Dates | 31 October 1951 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMG 51/1/5 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Plan Schuman, Cote : AMG 51/1/5. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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Extrait de l"Accord concernant les actes et certains intérêts des trois puissances et le transfert de certaines responsabilités à la République fédérale. Titre II : Déconcentration et décartellisation"
Version électronique
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Traitement
(SPCOM/P(51/23) B D et