| Dates | 31 October 1951 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMG 51/1/5 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Plan Schuman, Cote : AMG 51/1/5 . Lausanne : Fondation Jean Monnet |
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| application/pdf |
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Extrait de l"Accord concernant les actes et certains intérêts des trois puissances et le transfert de certaines responsabilités à la République fédérale. Titre II : Déconcentration et décartellisation"
Version électronique
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Traitement
(SPCOM/P(51/23) B D et