| Dates | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMH 7/1/35 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), Cote : AMH 7/1/35. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Décision No 2/52 du 23 décembre fixant les conditions d'assiette et de perception des prélèvements visés aux articles 49 et 50 du Traité". Annexe 2 à AMH 7/1/33
Version électronique
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