| Dates | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMH 7/1/117 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), Cote : AMH 7/1/117. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Décision No 37/53 du 11 juillet relative à la date d'effet des interdictions prévues en matière d'ententes par l'article 65 du Traité,"
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