| Cotes |
Cote : AMH 7/1/312 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), Cote : AMH 7/1/312 . Lausanne : Fondation Jean Monnet |
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"Décision No 21 55 du 7 mai complétant la décision No 3-52 du 23 décembre relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux art.49 et 50 du Traité"
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