| Dates | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMH 10/1/12 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), Cote : AMH 10/1/12. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Ministère des Affaires Etrangères Décret No 52'789 du 2 juillet 1952...". Extrait du Journal Officiel des 7 et 8 juillet 1952.
Version électronique
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