| Dates | |||||
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| Cotes | Cote : AMH 11/23/6 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), Cote : AMH 11/23/6. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Rapport fait au nom de la Commission du Règlement de l'Assemblée Commune des Pétitions et des Immunités sur la modification et la révision du Règlement de l'Assemblée Commune", par Gerhard Kreyssig Rapporteur. Document No 12, 1953-1954.
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