| Dates | |||||
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| Cotes | Cote : AMH 11/37/6 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), Cote : AMH 11/37/6. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Rapport fait au nom de la Commission de l'Assemblée Commune des Pétitions et des Immunités sur la proposition de résolution de M. Carcassonne tendant à la modification de l'article 28, paragraphe 2, du Règlement de l'assemblée Commune", de Hans Joachim von Merkatz Rapporteur. Document No 7.
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