| Dates | |||||
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| Cotes | Cote : AMH 11/45/16 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), Cote : AMH 11/45/16. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Amendement No 1 présenté par MM. van der Goes van Naters, Kapteijn, Dehousse, Deist, Schöne, Wehner, Ollenhauer, Mollet, Dethier et Schiavi au Rapport sur l'opportunité d'accorder à une commission de l'Assemblée la compétence d'émettre des avis... " Document No 24 M. von Merkatz, rapporteur
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