"Résolution adoptée le 9 mai 1955 et relative à la compétence à accorder à la commission du Règlement de l'Assemblée Commune, des pétitions et des immunités d'émettre des avis de droit sur l'interprétation et l'application des dispositions du Traité, pour autant que celles-ci se rapportent à l'exercice des pouvoirs de l'Assemblée".

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