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  • Fonds Jean Monnet : Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA)
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  • La Cour de Justice
  • Requête du Gouvernement belge
Information sur le fonds
Pièce
6/35
Dates 30 October 1953
Cotes Cote : AMH 12/2/7
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Jean Monnet : Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), Cote : AMH 12/2/7. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 1801 kB

Lettre, de Albert van Houtte Greffier de la Cour de Justice à N. Catalano

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