| Dates | 14 August 1953 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMH 12/2/28 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), Cote : AMH 12/2/28 . Lausanne : Fondation Jean Monnet |
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"Quatrième recours devant la Cour de Justice du "pool" La Belgique reproche à la Haute Autorité de ne pas interdire à la France la compensation des prix des charbons domestiques importés". Article
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