| Dates | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMH 13/2/4 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), Cote : AMH 13/2/4. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Décret No 52 1022 du 4 septembre 1952 portant délégation d'attributions au Secrétaire d'Etat à la Présidence du Conseil et aux Finances". Extrait du Journal Officiel du 5 septembre 1952
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