| Cotes |
Cote : AMH 20/3/9 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), Cote : AMH 20/3/9 . Lausanne : Fondation Jean Monnet |
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"Opportunité de fixer pour tout ou partie des produits des prix maxima à l'intérieur du marché commun et niveau des prix que cette fixation devrait déterminer le cas échéant". Note.
Version électronique
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