"Consultation, conformément au § 11 de la Convention relative aux Dispositions Transitoires, au sujet du maintien, de la limitation ou de la suppression des subventions et des charges spéciales dans le secteur du charbon".

Version électronique

Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].