| Dates | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMH 21/6/3 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), Cote : AMH 21/6/3. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Projet de lettre type à adresser aux entreprises qui font l'objet d'une proposition de sanction aux termes de l'article 64 au de l'article 47", de J. M[ollet] ?
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