| Dates | 26 novembre 1953 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMH 22/1/11 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), Cote : AMH 22/1/11. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Règlement d'application de l'article 66 § 3", de J.L. Blondeel, M. Gaudet et R. Krawielicki
Version électronique
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