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  • Fonds Jean Monnet : Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA)
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  • Elaboration d’une politique
Information sur le fonds
Pièce
3/14
Dates 4 July 1953
Cotes Cote : AMH 22/2/3
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Jean Monnet : Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), Cote : AMH 22/2/3. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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"Note concernant la compétence conférée à la Haute Autorité ou réservée aux gouvernements nationaux des pays de la Communauté en matière de discipline de cartels", de G. Mondaini Division "Ententes et Concentrations"

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