| Dates | 4 juin 1954 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMH 22/6/79 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), Cote : AMH 22/6/79. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Application des dispositions du § 12 de la Convention à la transformation des organisations de vente de la Ruhr". Note, de R.A. Hamburger
Version électronique
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