| Dates | 23 mai 1952 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMH 31/3/2 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), Cote : AMH 31/3/2. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Résolution No 52 35 adoptée par le Comité des Ministres au cours de sa 11ème session".
Version électronique
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