| Dates | 5 July 1952 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMH 31/4/1 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), Cote : AMH 31/4/1 . Lausanne : Fondation Jean Monnet |
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| application/pdf |
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"Rapport présenté au nom de la commission des Affaires Générales", par Nicolas Margue Rapporteur [suite à la] demande d'avis à la Commission des Affaires Générales sur la directive de l'Assemblée relative à la création d'une Commission spéciale pour la Communauté politique européenne.
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