| Dates | 1 septembre 1953 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMH 36/1/5 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), Cote : AMH 36/1/5. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
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Note, de N. Catalano Service Juridique au Secrétariat de la Haute Autorité
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