| Dates | December 1954 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMH 44/5/19 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), Cote : AMH 44/5/19. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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“Rapport du groupe de juristes chargé d’examiner certains des aspects des Instructions données par le Conseil Spécial de Ministres à la Haute Autorité en vue de la conclusion d’un Accord avec le Royaume Uni”.
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