| Dates | 4 avril 1949 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMI 3/6/1 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Communauté européenne de défense (CED), Cote : AMI 3/6/1. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
|
"Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Pacte de l'Atlantique signé à Washington le 4.4.49". "Assemblée nationale, 1e législature, session de 1949, no 7168
Version électronique
Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].