| Dates | 5 December 1951 |
|---|---|
| Cotes | Cote : AMI 14/1/14c |
| Importance matérielle | 1 Pièce |
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Communauté européenne de défense (CED), Cote : AMI 14/1/14c. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
Annexe 3 : "Note au sujet de l'applicabilité territoriale des traités"
Version électronique
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