Dates | 12 novembre 1951 | ||||
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Cotes | Cote : AMI 18/6/9 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Communauté européenne de défense (CED), Cote : AMI 18/6/9. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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"Proposition de la délégation française : projet de disposition à insérer dans le traité".- (D/CS/4)
Version électronique
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