| Dates | 15 novembre 1951 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMI 18/6/50 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Communauté européenne de défense (CED), Cote : AMI 18/6/50. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Propositions françaises en ce qui concerne l'article du projet de traité relatif à la responsabilité civile de la Communauté : rédaction du 15.11.51".- (D/CS/Juri/3)
Version électronique
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