| Dates | 24 April 1953 |
|---|---|
| Cotes | Cote : AMI 23/3/13bis |
| Importance matérielle | 1 Pièce |
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Communauté européenne de défense (CED), Cote : AMI 23/3/13bis. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
Modifications proposées au texte de l'Assemblée ad hoc.- Porte la mention : 24/453, (24.4.53?).- Voir AMJ 8/2/2bis
Version électronique
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