"Rapport fait au nom de la Commission des Affaires étrangères sur le projet de loi (no 5404) tendant à autoriser le Président de la République à ratifier :

Contenu

1. le Traité instituant la Communauté européenne de défense et les actes annexes; 2. la convention sur les relations entre les 3 puissances et la République fédérale d'Allemagne et les lettres rattachées... ainsi que les lettres échangées...; 3. le protocole additionnel au Traité de l'Atlantique Nord ; 4. le Traité entre le Royaume-Uni et les Etats membres de la Communauté européenne de défense...".- (Assemblée nationale : 2e législature, Session de 1954, no 8620).- Annexe au procès-verbal de la séance du 9.6.54

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