"Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier: 1° le traité instituant la Communauté économique européenne et ses annexes; 2° le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique; 3° la Convention relative à certaines institutions communes aux communautés européennes, signés à Rome le 25 mars 1957". Assemblée nationale.

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Traitement

Annexe au procèsverbal de la séance du 26 mars 1957. N° 4676.