| Dates | |||||
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| Cotes | Cote : AMK 47/8/7 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 47/8/7. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier: 1° le traité instituant la Communauté économique européenne et ses annexes; 2° le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique; 3° la Convention relative à certaines institutions communes aux communautés européennes, signés à Rome le 25 mars 1957". Assemblée nationale.
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Traitement
Annexe au procèsverbal de la séance du 26 mars 1957. N° 4676.