"Avant-rapport fait au nom de la Commission des Affaires étrangères sur le projet de loi (n° 4676) autorisant le Président de la République à ratifier: 1° le traité instituant la Communauté économique européenne et ses annexes; 2° le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique; 3° la Convention relative à certaines institutions communes aux communautés européennes, signés à Rome le 25 mars 1957". Dispositions relatives aux institutions communes, de Pierre July (député). Assemblée nationale.

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Annexe au procès-verbal de la réunion du... Epreuve.