| Dates | 31 January 1958 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMK 47/8/36 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 47/8/36. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Projet de loi définissant des mesures d’ordre économique et financier destinées à préparer l’entrée de la France dans le Marché commun ». Assemblée Nationale.
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Traitement
Annexe au procès-verbal de la séance.