| Dates | 22 juin 1960 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMK 47/11/48 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 47/11/48. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
|
"Etat des procédures engagées par la Commission, en application de l'article 169 (infractions au Traité)", d'Emile Noël (Secrétaire exécutif de la Commission de la CEE).
Version électronique
Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].