| Dates | 7 November 1960 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMK 47/11/53 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 47/11/53. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Contravention du Gouvernement français au traité de la C.E.E.?". Courrier socialiste européen
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Traitement
Annexe: "Question écrite de M. Hellmut Kalbitzer à la Commission de la Communauté économique européenne sur la Marge bénéficiaire sur les meubles importés en France".