| Dates | 10 September 1969 | ||||
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| Cotes | Cote : AMK 47/16/7 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 47/16/7. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
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« 524ème réunion du Comité des Représentants permanents : 9.9.1969. Questions concernant la politique commerciale commune. Proposition de décision du Conseil concernant l’uniformisation progressive des accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec les pays tiers et la négociation des accords communautaires ». Note de K. Meyer. Secrétariat Général de la Commission des Communautés européennes.
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SEC (69) 3228.