"Rapport fait au nom de la commission du marché intérieur sur la proposition de la Commission de la C.E.E. au Conseil (doc. 16) relative à une directive fixant les modalités de la libre prestation des services dans les activités professionnelles de l'agriculture et de l'horticulture". Parlement européen. Documents de séance.

Version électronique

Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].

Traitement

Document 50