| Dates | 17 June 1964 | ||||
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| Cotes | Cote : AMK 48/1/72 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 48/1/72. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Rapport fait au nom de la commission du marché intérieur sur la proposition de la Commission de la C.E.E. au Conseil (doc. 16) relative à une directive fixant les modalités de la libre prestation des services dans les activités professionnelles de l'agriculture et de l'horticulture". Parlement européen. Documents de séance.
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Document 50