| Dates | 3 janvier 1962 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMK 50/3/7 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 50/3/7. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
|
"Le texte du premier règlement d'application des articles 85 et 86 du Traité de la CEE (Règles de concurrence applicables aux entreprises)". Europe.
Version électronique
Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].