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  • Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe
  • Le marché commun : ententes et concentrations
  • L'article 85 et son application
Information sur le fonds
Pièce
6/41
Dates 8 novembre 1961
Cotes Cote : AMK 50/3/6
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 50/3/6. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 24.5 MB

"Le projet de règlement sur les ententes et les monopoles proposé par l'Assemblée européenne et qui servira de base aux délibérations du Conseil". Europe.

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