| Dates | 12 May 1964 | ||||
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| Cotes | Cote : AMK 50/3/23 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 50/3/23. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
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"Rapport de la Section spécialisée pour les questions économiques sur la proposition de la Commission relative à un 'Règlement concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3 C.E.E. à des catégories d'accords, décisions et pratiques concertées'". Rapporteur Georges Breart. Comité économique et social.
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