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  • Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe
  • Le marché commun : ententes et concentrations
  • L'article 85 et son application
Information sur le fonds
Pièce
24/41
Dates 12 mai 1964
Cotes Cote : AMK 50/3/24
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 50/3/24. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 10 MB

"Avis de la Section spécialisée pour les questions économiques sur la propositon de la Commission relative à un 'Règlement concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3 C.E.E. à des catégories d'accords, décisions et pratiques concertées'". Piero Giustiniani (Président de la Section spécialisée pour les questions économiques) et Jacques Genton (Secrétaire général du Comité économique et social).

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